Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2017

NOR : PRMJ1713918A

JORF n°0270 du 19 novembre 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 août 2020
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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017,
Arrête :


  • Les données essentielles des conventions de subvention sont mises à disposition conformément aux formats, normes et nomenclatures figurant dans le référentiel annexé au présent arrêté.


  • Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site : http://www.data.gouv.fr, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données.

    Les données essentielles ainsi adressées sont identifiées par la dénomination " subvention ".


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES ESSENTIELLES DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS

      Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.
      Données tabulaires, une ligne par bénéficiaire d'une subvention. Une subvention est donc décrite sur autant de lignes qu'elle a de bénéficiaires.
      Le séparateur de colonne recommandé est la virgule (,).

      Nom du champFormatNorme et nomenclature de référence
      Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention
      Nom de l'attribuant
      Identifiant du champ :
      nomAttribuant
      Texte
      Nom officiel de l'organisme attribuant la subvention
      Identification de l'attributaire
      Identifiant du champ :
      idAttribuant
      Texte
      Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
      Taille : 14
      http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
      Date de la convention de subvention
      Identifiant du champ :
      dateConvention
      Texte
      Date de la convention au format AAAA-MM-JJ
      Exemple : 2016-02-24
      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
      Référence de la décision
      Identifiant du champ :
      referenceDecision
      Texte
      Identifiant de la décision
      Donnée optionnelle
      Les informations relatives au bénéficiaire de la subvention
      Identification du bénéficiaire
      Identifiant du champ :
      nomBeneficiaire
      Texte
      Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
      Taille : 14
      http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
      Nom du bénéficiaire
      Identifiant du champ :
      idBeneficiaire
      Texte
      Raison sociale du bénéficiaire.
      Les informations relatives à la subvention
      Objet de la subvention
      Identifiant du champ :
      objet
      Texte
      Taille maximum : 256 caractères
      Montant total de la subvention
      Identifiant du champ :
      montant
      Décimal
      Le montant total de la subvention, avant répartition entre les bénéficiaires.
      Le séparateur des décimales est la virgule.
      Nature de la subvention
      Identifiant du champ :
      nature
      Liste (plusieurs choix possibles, séparés par des virgules)
      - aide en numéraire
      - aide en nature
      Conditions de versement
      Identifiant du champ :
      conditionsVersement
      Texte
      Valeurs possibles :
      - unique
      - échelonné
      - autre (décrire les conditions de versement)
      Taille maximum : 256 caractères
      Date (s) ou période (s) de versement Identifiant du champ :
      datesPeriodeVersement
      Texte
      Si la date exacte d'un versement n'est pas encore connue, indiquer une période vraisemblable de versement.
      Si date :
      AAAA-MM-JJ
      Exemple :
      Si période (de date 1 à date 2) :
      AAAA-MM-JJ_AAAA-MM-JJ
      ISO 8601,
      format étendu
      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
      Numéro unique de référencement au répertoire des aides aux entreprises (RAE)
      Identifiant du champ :
      idRAE
      Texte
      Donnée optionnelle
      Aide d'Etat notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
      Identifiant du champ :
      notificationUE
      Booléen
      oui ou non
      Pourcentage du montant de la subvention attribuée au bénéficiaire
      Identifiant du champ :
      pourcentageSubvention
      Décimal
      Le séparateur des décimales est la virgule.
      Exemples :
      - 1 si la subvention n'a qu'un seul bénéficiaire
      - 0,35 si le bénéficiaire reçoit 35 % du montant de la subvention


Fait le 17 novembre 2017.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume

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