Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : MTRD1828539D

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 août 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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